Civil Code of Québec

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The Civil Code of Quebec (CCQ, French: Code civil du Québec) is the civil code in force in the province of Quebec, Canada, which came into effect on January 1, 1994. It replaced the Civil Code of Lower Canada (French: Code civil du Bas-Canada) enacted by theLegislative Assembly of the Province of Canada in 1865, which had been in force since July 1, 1866.
The Civil Code of Quebec (CCQ, French: Code civil du Québec) is the civil code in force in the province of Quebec, Canada, which came into effect on January 1, 1994. It replaced the Civil Code of Lower Canada (French: Code civil du Bas-Canada) enacted by theLegislative Assembly of the Province of...

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